Conditions de vente et de livraison

 

Généralités

Nos conditions de vente et de livraison («CVL») sont contraignantes dès lors qu’elles sont déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de la commande. En passant commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CVL. Les conditions divergentes du client ne sont valables que si Sager AG les a acceptées expressément et par écrit. Pour être valables, tous les accords et toutes les déclarations à portée juridique des parties contractantes nécessitent la forme écrite. Les déclarations sous forme de texte transmises ou enregistrées par des moyens électroniques sont assimilées à la forme écrite si elles sont confirmées par le destinataire. Sager AG est en droit d’engager des sous-traitants pour l’exécution de certaines tâches et/ou la production de certaines parties de la commande. 

Sous réserve de modifications des CVL, disponibles dans une version respectivement actualisée sur la page d’accueil et valables pour les livraisons à partir de la date de la modification. En cas de litiges dus à des erreurs de traduction, la version allemande des CVL fait foi.

1. Offre, conclusion et étendue de la livraison

1.1 Les offres soumises par Sager AG s’entendent toujours sans engagement. Les commandes ou mandats du client sont contraignants pour ce dernier. 

1.2 Le contrat d’achat est conclu, à notre discrétion, dès lors que le client a accepté la commande, par la confirmation de la commande émise par Sager AG ou par l’exécution de la commande. En cas de contradiction entre notre acceptation de commande et notre confirmation de commande, cette dernière fait foi. Les employés de Sager AG ne sont pas habilités à émettre des dérogations aux accords existants; ces derniers nécessitent la forme écrite.

1.3 L’étendue de la livraison de Sager AG résulte exclusivement de l’offre écrite et/ou (voir art. 1.2) de la confirmation de commande écrite. En outre, toutes les indications contenues dans la documentation respectivement en vigueur (p. ex.: listes tarifaires, brochures publicitaires, fiches techniques) ou supports d’information électroniques de Sager AG, n’ont qu’un caractère informatif et aucun caractère juridiquement contraignant, sauf si ces informations ont été expressément déclarées comme faisant partie d’un accord entre Sager AG et le client. Dans tous les cas, Sager AG est en droit de se référer aux normes SIA ou DIN EN pertinentes en ce qui concerne les tolérances dimensionnelles. Les livraisons et les services de Sager AG sont listés de manière exhaustive dans la confirmation de commande, éventuelles annexes incluses. Sager AG est autorisée à apporter des modifications visant à l’amélioration, dans la mesure où celles-ci n’entraînent pas d’augmentation de prix. 

2. Prix, paiement et retours

2.1 Nos prix s’entendent hors TVA. Nous sommes en droit d’augmenter nos prix de manière appropriée, même après la conclusion du contrat, notamment en réaction à des contraintes externes, telles que des variations du prix des matières premières, des suppléments de fret et de transport, etc.

2.2 Les livraisons d’une valeur marchande nette égale ou supérieure à 2000 CHF sont effectuées franco chantier, entrepôt ou gare de vallée accessible par camion. Les livraisons d’une valeur marchande nette inférieure à 2000 CHF sont soumises à un supplément de fret de 130 CHF min. Tout point de déchargement supplémentaire est soumis à un supplément de 50 CHF min. Un supplément petites quantités de 50 CHF sera facturé pour les commandes dont la valeur marchande est inférieure ou égale à 500 CHF. Pour les livraisons en régions montagneuses (cf. notre liste) et/ou d’accès difficile (notamment où s’appliquent des restrictions de largeur ou de poids), des suppléments de fret d’au moins 150 CHF seront facturés. Toute difficulté à cet égard doit nous être signalée par écrit en temps utile. Le supplément pour livraison à heure fixe (+/- 30 min.) est de 80 CHF. La livraison se fait sur palettes à usage unique ou palettes de location. Les palettes de location sont facturées et remboursées après leur retour, selon leur état.

2.3 Nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le vendeur est en droit de réclamer des déductions d'escompte injustifiées. Si le délai de paiement est dépassé, l'acheteur doit au fournisseur, sans mise en demeure formelle, des intérêts moratoires de 6 % à compter du jour de l'échéance. Les informations relatives au traitement des paiements peuvent être transmises et analysées. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. En cas de vente, l'acheteur nous cède toutes les prétentions (y compris la rémunération des prestations de travail) envers son client à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété selon le montant de la facture. Nous nous réservons le droit de mettre les expériences de paiement à la disposition d'un pool d'informations.

2.4 Les produits sur mesure et/ou commandés en trop ne sont généralement pas repris. La matériel standard en parfait état ne peut être repris que dans des cas exceptionnels, après consultation préalable. Les coûts en résultant sont à la charge du client.

3. Examen de solvabilité et renseignements tirés des registres des offices des poursuites

Sager AG se réserve le droit d’examiner la solvabilité du client ou d’obtenir des informations du registre des poursuites avant de procéder à la livraison des commandes. En passant commande, le client consent à ce que sa solvabilité soit vérifiée auprès d’un tiers ou à la demande d’un extrait du registre des poursuites. Sager AG se réserve alors le droit d’exiger un paiement anticipé ou la constitution d’une garantie avant de procéder à la livraison. Sager AG peut alors annuler ou suspendre une commande si le client n’est pas solvable, s’il a une ou plusieurs factures impayées de Sager AG ou en cas de présomption fondée d’intentions frauduleuses.

4. Délais et dates de livraison

4.1 Les délais et dates de livraison ne sont contraignants que si ces délais/dates ont été expressément stipulés contraignants par Sager AG dans une déclaration écrite à cet effet. Le délai de livraison court à partir de la conclusion du contrat, une fois que toutes les formalités administratives telles que les autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement ont été obtenues, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis, que les principaux points techniques ont été réglés et que le client a rempli ses autres obligations contractuelles. Le délai de livraison est considéré comme respecté si l’avis de mise à disposition a été envoyé au client avant l’expiration du délai. Les livraisons partielles sont admises. Sager AG est aussi autorisé à procéder à des livraisons ou à des livraisons partielles avant la date de livraison. Sager AG se réserve le droit de facturer des frais mensuels d’un maximum de 5% de la valeur marchande en cas de report répété de commandes sur appel produites.

4.2 Le délai de livraison se prolonge raisonnablement: 

a) si SAGER AG ne reçoit pas en temps utile les informations nécessaires à l’exécution du contrat, ou si le client les modifie ultérieurement et provoque ainsi un retard dans les livraisons ou les prestations; 

b) en cas d’obstacles que Sager AG ne peut éviter malgré toute la diligence requise, et ce qu’ils surviennent chez Sager AG, chez le client ou chez un tiers. Sont entre autres réputés obstacles, les épidémies et les pandémies, la mobilisation, la guerre, les émeutes, les perturbations importantes d’exploitation, les accidents, les interruptions de trafic, les conflits du travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, les mesures ou omissions officielles, les catastrophes naturelles. 

c) si le client ou des tiers tels que des auxiliaires accusent du retard dans l’exécution des travaux à effectuer ou dans l’exécution de leurs obligations contractuelles, en particulier si le client ne respecte pas les conditions de paiement. 

d) Si la livraison est retardée pour des raisons imputables à Sager AG, le client doit fixer un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison est effectuée dans le délai de grâce, le client ne peut prétendre à aucune compensation pour le retard.

4.3 Le client est en droit d’exiger une indemnisation pour les retards de livraison dans la mesure où un retard a été manifestement causé par Sager AG et que le client peut prouver un dommage résultant de ce retard. Le droit à une indemnité de retard échoit si une livraison de remplacement est proposée au client. 

4.4 L’indemnité de retard s’élève à un maximum de ½% pour toute semaine entière de retard, sans toutefois excéder 5% au total, calculée sur le prix contractuel de la partie retardée de la livraison. Les deux premières semaines de retard ne donnent droit à aucune prétention à une indemnité de retard. 

4.5 Après avoir atteint le montant maximal de l’indemnité de retard, le client fixe à Sager AG, par écrit, un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai n’est pas respecté pour des raisons imputables à Sager AG, le client est en droit de refuser la réception de la partie retardée de la livraison. Si une réception partielle ne peut être exigée de sa part pour des raisons économiques, il peut se départir du contrat et réclamer les paiements déjà effectués contre restitution des livraisons effectuées. 

4.6 Si une date précise a été convenue au lieu d’un délai de livraison, celle-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les art. 4.1 à 4.5 s’appliquent de même. 

4.7 Le client ne dispose pas d’autres droits et prétentions pour cause de retard dans les livraisons ou les prestations que ceux expressément mentionnés au présent art. 4. Cette restriction ne s’applique pas en cas d’intention illégale ou de négligence grave de la part de Sager AG, mais elle s’applique en cas d’intention illégale ou de négligence grave de la part d’auxiliaires.

5. Transport, transfert de risque et d’utilisation

Sauf accord contraire, Sager AG livre départ usine. Le mode d’expédition et le moyen de transport sont à la discrétion de Sager AG, sous réserve d’instructions divergentes et acceptées du client. Dès la remise de la marchandise au premier commissionnaire-expéditeur/transporteur, qu’il soit mandaté ou désigné par le client ou par Sager AG, les bénéfices et les risques sont transférés au client, même en cas de livraison franco de port au lieu de destination. La conclusion d’assurances de transport et autres est à la charge du client. Le déchargement est en tous cas à la charge du client.

6. Acceptation et réparation/livraison de remplacement

6.1 Le client est tenu d’inspecter rigoureusement les objets livrés immédiatement après la livraison en termes de quantité et d’éventuels défauts de qualité/d’état et en particulier, mais pas uniquement en termes de dimensions (dimensions/tolérances dimensionnelles), et de nous communiquer sous 10 jours toute réclamation ce concernant par écrit et en détail. Dans le cas contraire, les droits à la garantie et à la responsabilité du client ne sont plus applicables. Sous réserve de vices cachés.

6.2 Une livraison est également réputée acceptée (i) si le client ne procède pas à la réception pour des raisons qui lui sont imputables (ii) si le client refuse la réception sans y être autorisé ou (iii) dès lors que le client fait usage de la livraison.

6.3 En cas de réclamation dans les délais impartis, le client doit permettre à Sager AG de remédier aux défauts ou de procéder à une livraison de remplacement dans un délai raisonnable. Le client ne peut pas refuser la réception en raison de défauts mineurs qui n’altèrent pas de manière significative la fonctionnalité de la livraison. Sager AG doit réparer sans délai ces défauts. Si les défauts sont si importants qu’il n’est pas possible d’y remédier dans un délai raisonnable, le client est en droit de refuser la réception de la livraison (totale ou partielle) défectueuse ou, si une réception partielle est inacceptable pour des raisons économiques, de résilier le contrat. Dans ce cas, la responsabilité de Sager AG ne peut être engagée que si la prestation concernée par la résiliation a été payée. En cas de défauts, le client ne dispose que des recours mentionnés aux art. 4, 6 et 8. Toute autre responsabilité est exclue.

7. Réserve de propriété 

Sager AG reste propriétaire de toutes ses livraisons jusqu’à réception de la totalité des paiements convenus. En acceptant la livraison, le client consent à ce que Sager AG inscrive la réserve de propriété au registre. Le client doit entretenir à ses frais les objets livrés pendant la durée de la réserve de propriété et les assurer contre le vol, le bris, le feu, l’eau et d’autres risques en faveur de Sager AG. 

8. Garantie et responsabilité/clause de non-responsabilité

8.1 Sager AG n’assume une garantie pour la nature ou les propriétés de l’objet de la livraison que si Sager AG a expressément stipulé par écrit de telles assurances/garanties concernant la nature/les propriétés de la marchandise. En cas de défauts pour lesquels une garantie a été accordée, Sager AG peut, à sa discrétion, réparer ou remplacer la marchandise dans un délai raisonnable. La charge de la preuve pour d’éventuels défauts incombe toujours au client.

8.2 Sous réserve de l’art. 8.1 ci-dessous, le délai de garantie pour les livraisons est limité à deux ans, à compter de la date de livraison des marchandises par nous ou, si elle est antérieure, à compter de l’avis de livraison.

8.3 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité, les dommages non dus à un matériau de mauvaise qualité, à une production ou une construction défectueuse ou à une exécution défectueuse, notamment suite à une usure naturelle, un traitement défectueux, un non-respect des instructions relatives au produit, une sollicitation excessive, des matériaux d’exploitation inadaptés, des influences chimiques, électrolytiques ou autres, ainsi que pour d’autres raisons non imputables à Sager AG. La responsabilité de Sager n’est engagée que si un contrat existe entre le client et Sager et que le client a payé la totalité de la marchandise à l’avance. En tout état de cause, toute demande de dommages-intérêts sera limitée à la valeur marchande. En cas d’acquisition de marchandises auprès de tiers, les éventuelles prétentions en responsabilité sont à faire valoir auprès du tiers.

8.4 Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du client, quel que soit le fondement juridique sur lequel elles reposent, sont réglés de manière définitive dans les présentes conditions générales. Sont notamment exclues toutes les prétentions en dommages-intérêts, minoration, annulation ou dénonciation du contrat non expressément mentionnées. En aucun cas, le client ne peut prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus à l’objet de la livraison lui-même, tels que la perte de production, la perte de la jouissance, la perte de commandes, le manque à gagner et tout autre dommage direct ou indirect. Cette clause de non-responsabilité ne s’applique pas en cas d’intention illégale ou de négligence grave de la part de Sager AG, mais elle s’applique en cas d’intention illégale ou de négligence grave de la part d’auxiliaires.

9. Propriété intellectuelle

Chaque partie contractante se réserve tous les droits sur les produits, services, plans, documents techniques, etc., qu’elle a remis au tiers. La partie destinataire reconnaît ces droits et ne mettra pas les documents à la disposition de tiers, en tout ou en partie, et ne les utilisera pas en dehors du but pour lequel ils lui ont été remis, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie. 

10. Protection des données

10.1 Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et protégées de façon appropriée contre l’accès par des tiers non autorisés. En saisissant des données personnelles dans un formulaire de contact ou en envoyant des e-mails, le client consent au traitement de ses données personnelles à des fins précises. Sager AG respecte à cet égard les dispositions de la législation suisse sur la protection des données. Le client est conscient qu’en cas de transmission non cryptée par e-mail et http, les données peuvent être lues, voire modifiées par des tiers au moyen de dispositifs spéciaux. Les clients sont informés à intervalles réguliers des produits et services intéressants. Les données personnelles ne sont cependant pas communiquées à des tiers. 

10.2 En outre, il est précisé que des services spécialisés de Google sont utilisés pour l’évaluation et l’optimisation de l’utilisation du site web ainsi que pour la gestion et l’affichage des espaces publicitaires. 

10.3 La manière dont Sager AG traite les données du client et les possibilités dont dispose le client à cet égard sont spécifiées dans le document «Déclaration générale de protection des données» disponible sur www.sager.ch, qui prévaut sur les CGV en cas de contestation. 

11. Résiliation du contrat

11.1 Le contrat sera adapté en conséquence si des événements imprévus modifient de manière significative l’importance économique ou le contenu des livraisons ou des prestations ou ont un impact considérable sur le travail de Sager AG, ainsi qu’en cas d’impossibilité ultérieure d’exécution. Si cette mesure n’est pas économiquement justifiable, Sager AG a le droit de résilier le contrat ou les parties du contrat concernées. 

11.2 Si Sager AG prévoit de faire usage du droit de résiliation du contrat, elle doit en informer le client sans délai excessif après avoir pris connaissance des conséquences de l’événement, et ce même lorsqu’une prolongation du délai de livraison a été initialement convenue. En cas de résiliation du contrat, Sager AG a droit à la rémunération des livraisons et des prestations déjà fournies. Toute demande de dommages et intérêts de la part du client en raison d’une telle résiliation du contrat est exclue.  

12. Obligation d’information

Les parties s’informent mutuellement en temps utile des exigences techniques particulières et des prescriptions légales, officielles et autres du lieu de destination, dans la mesure où elles sont importantes pour l’exécution et l’utilisation des produits. En outre, les parties s’informent mutuellement en temps utile de tout obstacle susceptible de compromettre l’exécution du contrat ou de conduire à des solutions inappropriées. 

13. Dispositions finales

13.1 Si une disposition des présentes CVL est jugée nulle ou caduque en tout ou en partie, cela n’affecte en rien les autres dispositions. Les parties contractantes remplaceront les dispositions nulles ou caduques par de nouvelles dispositions admissibles se rapprochant le plus de l’objectif visé. Il en va de même pour toute lacune de réglementation.

13.2 La cession par le client des droits et obligations découlant d’un contrat nécessite l’accord écrit préalable de Sager AG.

13.3 Tout règlement par le client nécessite l’accord écrit préalable de Sager AG.

13.4 Toute modification d’un contrat nécessite la forme écrite.

13.5 Sager AG se réserve le droit d’adapter les CVL à tout moment. La version contraignante respective des CVL peut être consultée et imprimée sur www.sager.ch. 

14. Droit applicable, for juridique

Le contrat est régi par le droit suisse, même dans les cas où les règles de conflit de lois suisses renvoient à un droit différent. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) s’applique pas. Le for exclusif est 5724 Dürrenäsch (siège de Sager AG). 

 

Dernière mise à jour 1er septembre 2024